Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale d’ECOFIX et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par ECOFIX, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ECOFIX, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ECOFIX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ECOFIX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Pour être valable, la commande, qu’elle soit passée par courrier, télécopie, courrier électronique ou téléphone, et qu’elle soit ou non précédée d’une demande de devis, doit porter un numéro et préciser notamment la quantité, les références et la désignation des articles commandés, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.Toute commande doit porter sur un montant minimal suivant les zones de livraison telles que définies au plan annexé aux présentes conditions générales de vente.
Pour les zones 1 et 2 : 20 Euros HT Pour la zone 3 : 50 Euros HT
Pour les livraisons hors zones 1, 2 et 3 : tarifs calculés selon les coûts des transporteurs choisis.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ECOFIX.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. ECOFIX se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues eu égard aux modifications apportées par ses propres fournisseurs.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont soumis aux augmentations de prix pratiqués par les fournisseurs d’ECOFIX. Sauf convention particulière, les prix des produits livrés en zones 1, 2 et 3 s’entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. ECOFIX faisant appel à un prestataire externe pour la livraison des produits livrés hors zones 1, 2 et 3, leurs prix s’entendent nets, coût du transport en sus, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 5 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
Les livraisons sont opérées sous 24 à 48 h ou à la date convenue. ECOFIX est autorisée à procéder à des livraisons partielles en cas d’indisponibilité en ses magasins d’une partie de la commande nécessitant un réapprovisionnement chez ses fournisseurs. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’ECOFIX. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ECOFIX, quelle qu’en soit la cause.
Lors de l’utilisation d’un transporteur extérieur les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès d’ECOFIX ou du transporteur extérieur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans leshuits jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ECOFIX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.
Sauf échange avec un autre produit ou reprise de ce-dernier par son fournisseur, aucune reprise de marchandises ne sera effectuée par ECOFIX en cas d’erreur de commande imputable à l’acheteur. En toute hypothèse tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ECOFIX et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où ECOFIX ou son prestataire externe les a livrées.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ECOFIX dans les conditions prévues ci- dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix d’ECOFIX, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
L’usage anormal du matériel entraine la perte du droit de garantie. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les conditions des fabriquants à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ECOFIX sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par leurs services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente d’ECOFIX dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ECOFIX ou le fournisseur.
Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et émise au moment de celle-ci.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à quarante cinq jours fin de mois de livraison dans les conditions précisées sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, ECOFIX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ECOFIX sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ECOFIX qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ECOFIX n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à dix pour cent. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ECOFIX. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. ECOFIX n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente ou des factures.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts d’ECOFIX. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Les articles vendus resteront la propriété d’ECOFIX jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et intérêts, étant précisé que la remise de tout instrument de paiement entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Nonobstant cette stipulation, le transfert des risques à l’acheteur a lieu dans les conditions décrites aux articles 5.3. et 11 des présentes conditions générales.
En cas de non paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix des produits, ECOFIX se réserve le droit de revendiquer immédiatement les produits, étant entendu que les produits encore détenus par l’acheteur seront présumés être ceux restés impayés.
L’acheteur sera tenu de rembourser à ECOFIX tous les frais occasionnés par la reprise des produits et leur retour.
Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, ils seront conservés par ECOFIX à titre de dommages et intérêts.
L’acheteur est toutefois autorisé à revendre les produits pour les besoins normaux de son commerce ; cependant en cas de non paiement par l’acheteur d’une seule des factures d’ECOFIX à la date de son échéance, cette autorisation cessera automatiquement et de plein droit.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et ECOFIX se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente et à leur interprétation, leur validité, leur exécution et celle des contrats de vente conclus, et au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social d’ECOFIX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
L’annulation d’une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations qui continueront à recevoir application.